Amendement n° CS352
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'intérêt social et industriel de supprimer la Commission nationale du débat public.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'étude sur l'utilité de la CNDP face au risque de doublon avec les élus locaux et de ralentissement industriel.
Intention : Remettre en cause l'existence même d'un organe de régulation citoyenne indépendant pour favoriser la célérité des projets industriels via le relais des élus locaux.
L'amendement propose de déclencher une mission d'information pour questionner la légitimité et l'efficacité de la CNDP. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'une autorité indépendante garantissant la participation citoyenne (protection de l'environnement) à l'exigence de compétitivité industrielle et de simplification des procédures (accélération des projets). En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir la CNDP comme un pilier autonome de la démocratie participative, refusant de la subordonner ou de la remplacer par le filtre des élus locaux, perçus comme potentiellement moins neutres.
Exposé sommaire
Cet amendement de rapport vise à étudier l'intérêt social et industriel de la Commission nationale du débat public (CNDP).
Créée en 1995 par la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement, la CNDP est une autorité publique qui veille au respect du droit à la participation du public dans l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement. La loi relative à la démocratie de proximité de 2002 a fait d’elle une autorité administrative indépendante (AAI).
Conçue comme l’un des principaux outils de la démocratie participative en France à travers l’objectif d’assurer au mieux la participation du public aux grands projets d’aménagement, la CNDP se révèle être un poids supplémentaire pesant sur les délais d’implantation de nouvelles entreprises industrielles. Elle apparaît comme un doublon avec les élus locaux, directement et légitimement investis par les citoyens et défenseurs des intérêts de leur territoire. Ces élus locaux sont les plus à même d’accompagner efficacement l’insertion de nouveaux acteurs économiques et la conduite de grands projets au sein d’écosystèmes territoriaux complexes.
Tel est le sens de cette demande de rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).