Amendement n° CS351
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les articles L. 121‑1 à L. 121‑15 du code de l’environnement sont abrogés.
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Suppression de la CNDP pour accélérer l'implantation industrielle face au droit à la participation du public.
Intention : Réduire l'influence des instances de contrôle citoyen indépendant pour favoriser la réactivité économique et transférer le pouvoir de concertation aux acteurs politiques locaux.
L'amendement propose un basculement radical de la gouvernance de la participation citoyenne : passer d'une autorité administrative indépendante (la CNDP) à une gestion décentralisée par les élus locaux. En rejetant cet amendement, le législateur confirme que la participation du public ne doit pas être subordonnée à l'efficacité économique ou aux délais industriels, mais doit rester garantie par un tiers indépendant pour éviter que les élus locaux, acteurs du développement économique, ne deviennent à la fois juges et parties dans les processus de consultation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).
Créée en 1995 par la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement, la CNDP est une autorité publique qui veille au respect du droit à la participation du public dans l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement.
La loi relative à la démocratie de proximité de 2002 a fait d’elle une autorité administrative indépendante (AAI).
Conçue comme l’un des principaux outils de la démocratie participative en France à travers l’objectif d’assurer au mieux la participation du public aux grands projets d’aménagement, la CNDP se révèle être un poids supplémentaire pesant sur les délais d’implantation de nouvelles entreprises industrielles.
Elle apparaît comme un doublon avec les élus locaux, directement et légitimement investis par les citoyens et défenseurs des intérêts de leur territoire. D'autant que d'autres procédures visant à faire participer les français à des consultations existent.
Ces élus locaux sont les plus à même d’accompagner efficacement l’insertion de nouveaux acteurs économiques et la conduite de grands projets au sein d’écosystèmes territoriaux complexes ou non.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).