Amendement n° CS350
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« territoires »
insérer les mots :
« , après avis de l’ensemble des collectivités territoriales concernées, ».
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Impose la consultation de toutes les collectivités locales avant de fixer des objectifs industriels régionaux.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage ou d'influence des communes et intercommunalités face à la planification industrielle régionale.
L'amendement visait à durcir les règles de consultation des collectivités locales lors de l'élaboration des SRADDET. En proposant de passer d'une consultation des 'représentants des principales collectivités' à une consultation de 'l'ensemble des collectivités territoriales concernées', l'auteur cherche à briser la prééminence de la Région sur les échelons inférieurs (communes, intercommunalités) en matière de stratégie industrielle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance régionale centralisée et de ne pas alourdir le processus décisionnel par une multiplication des consultations locales, privilégiant l'efficacité de la planification régionale sur le droit de veto ou d'avis de proximité.
Exposé sommaire
Cet article confie aux régions le soin de fixer les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) des objectifs de moyen et long terme en matière de développement industriel.
Cet amendement prévoit de mieux préserver la répartition des compétences avec les collectivités territoriales.
Cet amendement prévoit la consultation obligatoire de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par les objectifs de développement industriel prévus à l’article L.4251-1 du code général des collectivités territoriales avant leur intégration dans les SRADDET.
L’article L.4251-9 du code général des collectivités territoriales impose que toute modification du Sraddet en vue d’y intégrer de nouvelles obligations directement imposées par la loi est soumise pour avis aux représentants des principales collectivités territoriales de la région. L’amendement proposé est ainsi plus restrictif que les dispositions en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).