Amendement n° CS349
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’ensemble des mesures financières et fiscales engagées par la présente loi.
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Exige un rapport sur les moyens financiers de la loi pour contrer un texte jugé trop vague et sans budget défini.
Intention : Contraindre l'exécutif à la transparence budgétaire pour éviter que la loi ne reste une déclaration d'intention sans moyens concrets.
L'amendement tente de transformer une loi de principes en une loi de moyens. En demandant un rapport sur les mesures fiscales et financières, l'auteur cherche à forcer le Gouvernement à rendre compte de la réalité budgétaire de la réindustrialisation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre l'adoption des objectifs de la loi et la détermination de leur coût, laissant au Gouvernement la latitude de ne pas lier l'ambition politique à des engagements financiers immédiats et précis.
Exposé sommaire
Le texte présenté aurait dû avoir pour ambition une véritable réindustrialisation de la France. Il est au contraire trop restrictif et vague dans son approche. Ce texte ne répond pas aux objectifs initiaux et n’est qu’un saupoudrage d’articles très techniques.
Aucune mesure de financement global n’est précisée puisque le Gouvernement a refusé d’inclure un volet financier pourtant indispensable à tout texte ambitieux. Il n'a pas non plus précisé les éventuelles futures mesures fiscales.
Cet amendement propose que dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport précisant l’ensemble des mesures financières et fiscales engagées par la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).