Amendement n° CS348
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la notion d’industrie verte.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport parlementaire pour définir l'« industrie verte », craignant qu'une définition trop stricte n'empêche la réindustrialisation.
Intention : Verrouiller la définition de l'industrie verte pour éviter que des critères environnementaux trop exigeants ne servent de barrière à la réindustrialisation classique et au soutien des PME/ETI.
L'amendement cherche à contester l'absence de cadre juridique précis pour le terme « industrie verte ». L'auteur soutient que la définition actuelle (basée sur la durabilité et la réduction des déchets) est un frein à la réindustrialisation massive de la France. En demandant un rapport ultérieur, l'amendement tente de déplacer le pouvoir de définition du Gouvernement vers le Parlement, afin d'éviter que des critères écologiques trop rigides ne disqualifient les entreprises industrielles traditionnelles en transition.
Exposé sommaire
Le texte présenté n’apporte pas de définition précise du terme « industrie verte ».
Quelles sont les véritables ambitions du Gouvernement en terme de réindustrialisation et quelle définition exacte le Gouvernement entend donner au terme d’industrie verte ? Selon quels critères estime-t-on qu’une industrie est verte ou non ? Selon le ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique cette notion désigne un modèle économique dont l’objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et les gaspillages et ressources et la production de déchets.
Cette définition apparaît trop restrictive car elle ne remplit aucunement la nécessité de réindustrialisation de la France. Il existe visiblement un écart significatif entre les intentions affichées par le Gouvernement et le contenu de ce texte trop restrictif.
La définition apportée de « l’industrie verte » n’est pas assez claire. La définition proposée et basée sur 5 critères ne permettra pas de décarboner l’industrie existante et de réindustrialiser l’économie française.
D’autre part, le texte présenté n’évoque pas le réseau des TPE-PME ni même des entreprises de taille intermédiaires (ETI) qui constituent pourtant le poumon économique de la France.
C'est pourquoi cet amendement propose que dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à définir la notion d’industrie verte. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).