Amendement n° CS347
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’intitulé du titre II par les mots :
« , y compris des procédures de mise en concurrence ».
Exposé sommaire
Ce titre propose que des collectivités territoriales, des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’énergie prennent en compte plus efficacement les offres nationales.
Cet amendement vise à élargir à la mise en concurrence les dispositions qui permettent d’acheter directement à des opérateurs économiques pouvant être locaux.
Les commandes publiques doivent pouvoir contribuer plus efficacement au maintien du tissu économique local afin d’envisager une décarbonation de façon plus globale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).