Amendement n° CS346
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les acheteurs peuvent également prendre en compte la proximité des soumissionnaires au lieu d’exécution du marché. »
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Introduit la proximité géographique comme critère de sélection des marchés publics pour favoriser l'économie locale.
Intention : Favoriser le protectionnisme territorial en utilisant l'argument écologique pour contourner les principes de libre concurrence dans les marchés publics.
L'amendement visait à modifier les règles de la commande publique en autorisant les autorités locales à privilégier des entreprises de proximité. Bien que l'auteur présente cela comme une mesure écologique et territoriale, le rejet de cet amendement souligne la volonté du législateur de maintenir la primauté de la libre concurrence et de la non-discrimination géographique, souvent protégée par le droit européen. Le débat sous-jacent oppose une vision protectionniste et territoriale de l'économie à une vision libérale et unifiée du marché.
Exposé sommaire
L’approvisionnement local présente l’avantage de réduire l’empreinte écologique des produits. Le localisme est profondément écologique en plus d’être bon pour l’emploi et bon pour l’aménagement raisonné des territoires.
Pour permettre le développement d’une véritable industrie verte il est nécessaire d’inclure un critère géographique dans la passation par les autorités adjudicatrices des marchés publics.
Le critère de proximité géographique s’ajouterait au faisceau des critères possibles sans exclure les entreprises non-locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).