Amendement n° CS345
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Le plan d’épargne avenir climat ne peut être investi dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant à l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
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Interdit l'investissement dans les énergies fossiles pour le PEAC afin d'éviter un paradoxe éthique entre l'épargne des mineurs et le financement du dérèglement climatique.
Intention : Verrouiller l'univers d'investissement du PEAC pour empêcher tout financement des énergies fossiles, protégeant ainsi la cohérence éthique du produit face aux enjeux climatiques.
L'amendement visait à transformer le PEAC d'un simple produit d'épargne en un outil de finance durable contraignant. En s'appuyant sur le principe européen « Do No Significant Harm », l'auteur cherchait à combler une faille majeure : la part des fonds non labellisés qui, sans cette restriction, pourrait financer des secteurs polluants. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de préserver la liberté de gestion des produits financiers et la diversité des placements au détriment d'une cohérence idéologique et environnementale stricte entre la cible du produit (les mineurs) et l'usage de leur épargne.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir qu’aucun euro placé par les mineurs dans Plan d’épargne « Avenir climat » (PEAC) ne soit investi dans des activités qui iraient explicitement à l’encontre des objectifs écologiques de la France en matière de lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité. Ce risque existe notamment pour la part des encours qui ne seront pas encadrés par les fonds labellisés.
Concrètement, cet amendement propose d’exclure de l’univers d’investissement du PEAC toutes les entreprises dont les activités économiques porteraient un préjudice environnemental ou social important au sens du principe « Do No Significant Harm » de la Taxonomie européenne tel que défini dans ses article 17 et 18. Cela exclurait notamment les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz).
Cette disposition « garde-fou » vise à assurer la crédibilité du PEAC aux yeux des jeunes générations, qui ne comprendraient pas qu’un produit financier destiné à préparer leur avenir et à contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique participerait au financement des énergies fossiles ou de la déforestation.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Reclaim Finance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).