Amendement n° CS342
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« en partie »,
les mots :
« à hauteur de 75 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à garantir que l’investissement dans la transition écologique soit bien la cible prioritaire du Plan d’épargne « Avenir climat » (PEAC).
En effet, avec la formulation « en partie », la rédaction actuelle laisse la possibilité que la composition de l’univers d’investissement ne laisse qu’une place marginale aux investissements dans des secteurs de la transition écologique. Or, l’allocation de la plupart des encours vers la transition est gage de crédibilité pour le PEAC, c’est pourquoi nous proposons, via cet amendement, que pas moins de 75 % des investissements issus de ce Plan d’épargne « Avenir climat » soient fléchés vers des projets de transition écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).