Amendement n° CS341
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« en partie ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'expression « en partie » pour garantir que les fonds du PEAC soient exclusivement dédiés à la transition écologique.
Intention : Verrouiller l'affectation des fonds pour transformer un plan d'épargne incitatif en un outil de financement exclusivement vert, protégeant ainsi l'épargnant contre le greenwashing.
L'amendement vise à transformer un dispositif qui laissait une marge de manœuvre aux gestionnaires (investissement partiel dans le vert) en un outil de financement strictement ciblé. En supprimant la nuance de proportionnalité (« en partie »), l'auteur cherche à verrouiller l'affectation des fonds. Le rejet de cette nuance par le texte initial suggérait une volonté de laisser une liberté d'allocation aux acteurs financiers, tandis que l'adoption de cet amendement marque une volonté du législateur de faire du PEAC un produit financier « pur », sans risque de dilution des capitaux dans des secteurs non écologiques sous couvert de label.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à poursuivre les objectifs de mon précédent amendement en assurant que l’investissement dans la transition écologique demeure bien la priorité du Plan d’épargne « Avenir climat » (PEAC).
Ainsi, afin d’éviter tout dévoiement de ce nouveau plan d’épargne, et de prévenir son utilisation à des fins de communication trompeuse (« greenwashing »), il est nécessaire que le législateur encadre clairement l’usage des fonds de ce plan d’épargne.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’expression « en partie », formule sémantique qui introduit de l’ambiguïté quant à l’objectif d’investissement recherché.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).