Amendement n° CS328
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’autorité compétente informe, par une décision motivée, le porteur de projet des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la prorogation. »
Exposé sommaire
La future directive RED III prévoit la possibilité de prolonger de 6 mois la durée d’instruction des projets situés en zones d’accélération. En revanche, les dispositions de la future directive prévoient également que dans le cas où la durée est prolongée, l’Etat doit clairement informer le porteur de projet/pétitionnaire des raisons qui justifient cette prolongation.
Il convient ainsi, par souci de transposer par anticipation la directive dans tous ses aspects mais aussi pour éviter que la notion de « circonstances exceptionnelles », qui n’est pas définie, soit invoquée trop largement, de préciser que l’autorité compétente doit informer le pétitionnaire au moyen d’une décision motivée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).