Amendement n° CS327

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent leur décision dans un délai de sept mois à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés en zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, et d’un an à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés à l’extérieur de ces zones.

Le développement de nombreux projets d’énergie renouvelable nécessite de mener plusieurs procédures en parallèle et d’obtenir plusieurs autorisations, ce qui complexifie la procédure, allonge les délais d’instruction et accroit le risque contentieux. Les porteurs de projets sont confrontés à des interlocuteurs variés, des délais d’instruction variables, et une absence de coordination lors des différentes phases de l’instruction de leur projet.

L’article 6 de la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 a mis en place un système de guichet unique pour l’instruction de l’ensemble des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, par la désignation d'un référent de l’État dédié, au sein de chaque préfecture de département.

Le présent amendement a pour objet de renforcer cette mesure en fixant des délais maximaux de 12 et 7 mois pour l’instruction de l’ensemble des autorisations nécessaires pour les projets solaires, délai qui varient selon que le projet soit situé à l’intérieur ou à l’extérieur d’une zone d’accélération.

Comme le suggère le rapport Guillot « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France », les délais d’implantation réels des projets sont en pratique bien plus longs que dans d’autres Etats membres.

Concernant spécifiquement les projets solaires, le Guide 2020 du Ministère de la transition écologique « Instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les centrales solaires au sol » préconise un délai optimal d’instruction de 7 mois : « Lorsque le dossier déposé est complet et que la procédure d’instruction se déroule sans difficulté, un délai d’instruction de 7 mois, du dépôt à la décision, est recommandé ».

Dans cette logique et afin de suivre cette préconisation, il est pertinent d’encadrer les projets solaires soumis à permis de construire dans un délai :

-  De 7 mois à compter de la date de dépôt du dossier de demande complet et régulier, lorsque ces projets sont situés en zones d’accélération ;
-  De 12 mois lorsqu’ils sont situés hors zones d’accélération.
La fixation de ces délais devra nécessairement aller de pair avec une augmentation des ressources humaines pour instruire les dossiers d’autorisation.