Amendement n° CS326
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le quintuplement de l’amende encourue par les entreprises qui n’ont pas satisfait à leurs obligations prévues à l’article L. 229-25 du code de l’environnement est excessif et démesuré.
Avant de sanctionner il faut accompagner les entreprises dans un plan d’évolution et les aider à trouver les leviers d’action qui permettront de réduire leurs émissions de gaz à effets de serre avec un plan de transition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).