Amendement n° CS324
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation ».
II. – Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il est nécessaire de faire confiance à à la CNDP pour décider qu’un projet peut être dispensé ou non de concertation publique en amont.
Cet amendement revient sur la dispense de concertation en amont pour ces projets, lorsqu'ils sont cohérents avec les projets de territoire et lorsqu’ils ont suscité une concertation amont globale. D’ailleurs l’alinéa 6 de l’article laisse toute latitude à la CNDP qui a compétence pour organiser toute concertation spécifique en amont si elle le juge utile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).