Amendement n° CS323
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou indirectement ».
Exposé sommaire
L’article 8 a pour objectif de favoriser le développement des industries vertes ( panneau photovoltaïque, pompe à chaleur, CSR, hydrogène) et de toute technologie decarbonée qui va dans le sens du développement durable et répond aux enjeux de la transition écologique.
L’ élargissement du champ d’application de la procédure de déclaration de projets aux installations industrielles vertes répond à cet objectif.
Par contre la référence à la chaîne de valeur indirecte des installations industrielles de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements participant aux secteurs favorables au développement durable est trop imprécise pour entrer de le champ de la procédure spécifique de la déclaration de projet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).