Amendement n° CS322
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 19 dans la rédaction suivante :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 516‑1, les mots : « installations définies par décret en Conseil d’État présentant des risques importants de pollution ou d’accident » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées aux articles L. 515‑36 et L. 229‑32 ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'usage des fonds pour inclure la dépollution des sols, au-delà de la simple remise en sécurité du site.
Intention : Assurer le financement de la dépollution lourde des sols pour éviter que les friches polluées ne deviennent des impasses foncières et environnementales à la charge de la collectivité.
L'amendement transforme la nature de l'obligation financière : il ne s'agit plus seulement de sécuriser le site pour éviter un accident immédiat, mais de garantir la réhabilitation environnementale profonde (dépollution des sols). En intégrant la problématique des friches et l'objectif de 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN), l'amendement déplace le curseur de la gestion de l'urgence (sécurité) vers la gestion du passif environnemental (réhabilitation). Son adoption confirme que le législateur veut éviter que les garanties financières ne deviennent des outils de gestion de crise superficielle, laissant aux collectivités et à l'État la charge de la pollution résiduelle.
Exposé sommaire
Les garanties financières des ICPE relevant du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement permettent la remise en sécurité du site, la suppression des déchets, et donc d’empêcher les risques immédiats de pollution du site et de ses environs.
Par contre concernant les sols elles ne garantissent pas la dépollution des sols qui pourraient être indispensables en cas de cessation d’activité . Le dispositif de garanties financières tel que pratiqué en France français au titre du 5° de l’article R. 516-1 présente des manques importants.
l’article 6 permet de remplacer l’obligation de constitution des garanties financières des ICPE relevant du 5° de l’article R. 516-1 par des mesures beaucoup plus efficaces permettant de sécuriser le financement de la remise en sécurité du site, en cas de défaillance ou d’exploitation illégale.
En cas de sites dont les responsables sont en liquidation et non solvables, l’Agence de la transition écologique a compétence pour intervenir. L'ADEME apporte son aide aux projets de reconversion de friches polluées, issues d'anciens sites ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement) ou Code minier.
Le maintien de ces garanties financières ne garantit pas la réhabilitation des friches industrielles polluées, ce qui est une préoccupation majeure des collectivités locales.
Les friches représentent pourtant aun important gisement foncier dont la mobilisation et la valorisation doivent contribuer à la trajectoire du « zéro artificialisation nette » (ZAN) fixée par le Gouvernement.
Le fonds vert, mis en place par le gouvernement apporte un soutien sans précédent aux collectivités locales dans la réhabilitation des friches industrielles pour assurer leur reconversion vers de nouveaux usages industriels.
Et dans le cas où le responsable de la pollution ne doit ou ne peut pas être identifié ou être réglementairement astreint à supporter les coûts de dépollution, conformément au principe du « pollueur-payeur ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).