Amendement n° CS316
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le droit d'expropriation établi par cet article.
Le législateur avait déjà tenu à s'opposer à ce principe lors des travaux parlementaires sur le projet de loi Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dit ENR.
Alors que l'ambition affichée par le Projet de loi est de moderniser la contribution et l'intégration du public au processus d'implantation de sites industriels, cet article va bien au delà des sites industriels et étend la possibilité d'exproprier les Français pour installer des sites de production d'énergies renouvelables.
Le législateur ne peut pas accepter que la limitation de la disponibilité du foncier découlant de l'objectif "ZAN" soit compensée par des expropriations qui ne sont absolument pas nécessaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).