Amendement n° CS314
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Finances et industries ».
Exposé sommaire
Attribuer ce titre tel quel n’est pas révélateur des possibilités offertes aux parlementaires de créer des charges.
Le législateur ne peut pas proposer des amendements visant à améliorer les financements des entreprises (notamment visant à améliorer le financement des zones à finalité régionale) sans tomber sous le coup de l’irrecevabilité.
La formulation précédente du Titre III mettait donc de facto la totalité de ses articles en dehors de la portée du législateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).