Amendement n° CS311
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« La valeur des unités de restauration ou de renaturation acquises pour un projet diminue d’un montant défini par décret pour chaque échelon territorial listé ci-après où se trouve le site de restauration et de renaturation et au sein duquel le projet n’est pas implanté :
« 1° Un établissement public de coopération intercommunale ;
« 2° Le département ;
« 3° La région. »
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Sanctionner l'éloignement géographique des compensations pour éviter que les dégâts locaux ne soient compensés ailleurs.
Intention : Imposer une contrainte économique pour forcer les maîtres d'ouvrage à investir dans la restauration de leur propre territoire plutôt que d'acheter des compensations lointières et moins coûteuses.
L'amendement visait à instaurer une décote financière proportionnelle à la distance entre le site dégradé et le site de restauration. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de transformer la compensation écologique en un mécanisme de protection territoriale stricte. Le débat révèle une tension entre une vision de la biodiversité comme un marché de 'crédits' échangeables à l'échelle nationale et une vision de la compensation comme un devoir de réparation ancré dans le territoire impacté. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de privilégier la flexibilité et l'efficacité globale de la restauration écologique plutôt que l'ancrage géographique local, quitte à accepter une forme de déconnexion entre le lieu du dommage et le lieu de la réparation.
Exposé sommaire
La réécriture formulée par le Sénat distingue clairement les SNRR et les mesures de compensations, ce qui laisse craindre que les sécurités juridiques imposant à un maître d'ouvrage de compenser localement les dégâts causés de son fait sur un site ne s'appliquent pas pour les SNRR.
Cette scorie menace de permettre à des maîtres d'ouvrage, dont les projets ont endommagé des sites à Marseille, d'acquérir des unités de restauration et de renaturation à l'autre bout de la France. Cet article n'aurait alors plus de sens puisqu'il contribuerait à segmenter le territoire français entre des espaces industriels profondément dégradés et des bassins de biodiversité dépourvus de toute attractivité économique et par voie de conséquence, d'activités.
Cet amendement propose donc de dégrader le montant des unités de restauration et de renaturation en fonction de l'éloignement du projet du site de restauration et de renaturation où elles sont acquises. À titre d’exemple, un site endommagé situé en dehors de l’intercommunalité, du département et de la région du SNRR qui le fournit en unités de restauration et de renaturation verrait la valeur de ces dernières diminuées forfaitairement par trois fois. Il s'agit aussi d'encourager une redynamisation des espaces ruraux en incitant les personnes privées à s'installer à proximité des SNRR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).