Amendement n° CS303
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les sociétés dont l’activité est régie par le code des assurances consacrent des sommes équivalentes à 1 % de la valeur de leur actif comptable à l’acquisition d’au moins une des catégories de placement suivantes :
1° Des titres émis par les entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail contribuant à la transition écologique ;
2° Des parts de sociétés de capital-risque mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier investissant au moins 40 % de leur actif dans les entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail contribuant à la transition écologique ;
3° Des parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail contribuant à la transition écologique ;
4° Des fonds communs de placements à risque mentionnés à l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier sous réserve que l’actif de ces fonds soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires, mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, contribuant à la transition écologique.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une taxe de 1 % des actifs des assureurs pour financer l'économie sociale et solidaire (ESS) et l'écologie.
Intention : L'auteur cherche à contraindre le secteur financier à soutenir directement la transition écologique en utilisant sa puissance de frappe financière pour alimenter des modèles économiques non lucratifs.
L'amendement visait à créer une nouvelle source de financement pérenne pour l'économie sociale et solidaire (ESS) en prélevant une contribution sur les actifs des compagnies d'assurance. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer le secteur de l'assurance en un levier de financement obligatoire de la transition écologique via l'ESS. Le rejet marque une volonté de ne pas alourdir la charge financière des assureurs et de laisser le financement de l'ESS à des mécanismes volontaires ou déjà existants, plutôt que de créer une taxe sectorielle dédiée.
Exposé sommaire
La création de cette contribution de 1 % des actifs des entreprises d’assurance, proposée par France Active, a pour objectif de financer le secteur de l’économie sociale et solidaire investi dans la transition écologique. De nombreuses ESS répondent à la fois aux défis environnementaux et aux besoins sociaux tout en se basant sur une gouvernance démocratique et en privilégiant l’impact avant la rentabilité.
Ainsi, le développement de ces entreprises pourra avoir pour effet utile pour réduire les externalités négatives et ainsi de contribuer à lutter contre le réchauffement climatique.
Il s’agit aussi de continuer à encourager le secteur des assurances qui peut s’appuyer sur l’assurance vie solidaire pour contribuer au financement de l’ESS, ce dispositif manquant de promotion et de visibilité et qui donc tarde à produire ses effets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).