Amendement n° CS297
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant le choix opéré par le porteur de projet dans le cas où l’avis de la Commission nationale du débat public ne serait pas pris en compte. »
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Oblige le Gouvernement à justifier les projets d'aménagement qui font l'économie d'un débat public, pour éviter l'arbitraire.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique en imposant une obligation de motivation de l'État pour compenser l'absence de débat public.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de reddition de comptes (accountability) face à l'éviction de la Commission nationale du débat public (CNDP). En proposant que le rapport gouvernemental ne soit pas une simple formalité mais une justification explicite des raisons pour lesquelles l'avis citoyen a été écarté, l'auteur cherchait à transformer une procédure de dérogation en une procédure de justification. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire pour l'État, sans l'obligation de motiver politiquement ou techniquement l'écart fait à la concertation citoyenne.
Exposé sommaire
Lorsqu'il s'agit de projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l’article L. 121‑8 sont envisagés sur un même territoire délimité et homogène dans les dix ans à venir, il est essentiel que les décisions soient justifiées et compréhensibles pour la population. Le rapport demandé au Gouvernement vise à garantir cette transparence et à fournir une explication claire du choix effectué par le porteur de projet, malgré le non-respect de l'avis de la Commission nationale du débat public. Si l'avis émis par la Commission nationale du débat public, qui représente les intérêts des citoyens, n'est pas suivi, il est essentiel d'expliquer les raisons de cette décision afin de maintenir la confiance de la population dans le processus démocratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).