Amendement n° CS295
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« épargne »,
insérer le mot :
« jeune ».
Exposé sommaire
Le plan d’épargne avenir climat est réservé aux personnes physiques âgées de moins de dix-huit ans et résidant en France à titre habituel. Ainsi, comme il ne concerne que les personnes mineures, il convient de l’indiquer de façon explicite afin d’améliorer la lisibilité du droit. Cet amendement vise donc à rajouter le mot « jeune » afin d’aboutir au « plan d’épargne jeune avenir et climat » et accorder une plus grande précision à la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).