Amendement n° CS285
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« valeur »
insérer les mots :
« qui contribuent à atteindre un objectif de neutralité carbone, ou ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise seulement les technologies favorables au développement durable. Ainsi rédigé, il exclut des activités relevant de secteurs qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais qui ne sont pas considérés comme étant strictement classés développement durable.
Sont concernées notamment, des activités telles que celles de la maintenance, de la réparation, du réemploi, de la rénovation, de la transition et du remanufacturage de biens d'équipements.
Cet amendement a pour but de permettre l'intégration de ces secteurs dans la définition de technologie en faveur du développement durable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).