Amendement n° CS283
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après les mots :
« énergies renouvelables »
insérer les mots :
« , à l’exclusion de tout projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ».
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Exclut les éoliennes de la procédure de déclaration de projet d'intérêt général, opposant urgence climatique et impact environnemental local.
Intention : Sanctuariser le régime de faveur des projets d'intérêt général pour les autres énergies tout en érigeant l'éolien en exception pour des motifs de souveraineté industrielle et de durabilité matérielle.
L'amendement visait à créer une exception spécifique pour l'énergie éolienne au sein d'un dispositif facilitant l'implantation de projets énergétiques d'intérêt général. En tentant d'isoler l'éolien du régime de faveur proposé par la loi, l'auteur cherche à transformer une procédure de simplification administrative en un outil de filtrage environnemental et industriel. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir une approche globale et indifférenciée de l'intérêt général pour les énergies renouvelables, refusant de laisser les spécificités techniques ou économiques d'une filière (l'éolien) fragiliser la cohérence de la stratégie de déploiement énergétique nationale.
Exposé sommaire
Cet article qui permet à l’Etat ou à des collectivités territoriales de se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général sur l’implantation d’une installation de production d’énergies concerne donc de facto les installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Cet amendement a pour but d’exclure les éoliennes de cette possibilité, puisqu’elles participent au désastre environnemental notamment par les matériaux utilisés qui ne sont pas recyclables et en réalité très polluants. Siemens Energy, une des principales entreprises européennes d’installations éoliennes a récemment avoué l’existence de problèmes de qualité qui touchent ces aérogénérateurs et leurs turbines, révélant donc de grandes défaillances dans ce secteur.
Enfin, compte tenu de la situation économique et financière de cette même entreprise - laquelle a annoncé avoir abandonné son objectif de rentabilité pour l'exercice 2023 -, il ne restera bientôt dans le monde que des entreprises extra européennes, ce qui entre en contradiction avec les ambitions nationales et européennes du projet de loi Industrie verte tant en termes de réindustrialisation qu'en termes de respect des objectifs de décarbonation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).