Amendement n° CS278
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La vente d’unités de restauration et de renaturation par une personne publique à une personne privée est soumise aux dispositions de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que dans le cadre d'une vente d'unités de restauration et de renaturation par une personne publique à une personne privée, les unités sont remportées par le mieux-disant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).