Amendement n° CS277
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les unités de restauration et de renaturation sont acquises en priorité sur les sites de restauration et de renaturation à proximité du site endommagé. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les projets SNRR à compenser les dégâts au plus près du site pour éviter une délocalisation de la biodiversité.
Intention : Verrouiller la compensation écologique à l'échelle locale pour empêcher que les projets industriels ne se déchargent de leur responsabilité environnementale sur des territoires lointains.
L'amendement visait à empêcher une déconnexion géographique entre le lieu de l'impact écologique et le lieu de la compensation. En rejetant cette proposition, le législateur accepte la distinction opérée par le Sénat entre les mesures de compensation classiques et les SNRR (Solutions fondées sur la Nature pour la Résilience et la Restauration). Le rejet révèle une volonté de ne pas imposer de contrainte de proximité stricte aux projets de restauration, laissant ainsi la porte ouverte à une compensation déterritorialisée, où les maîtres d'ouvrage pourraient financer la biodiversité dans des zones plus favorables ou moins coûteuses plutôt que de réparer localement les écosystèmes dégradés.
Exposé sommaire
La réécriture formulée par le Sénat distingue clairement les SNRR et les mesures de compensations, ce qui laisse craindre que les sécurités juridiques imposant à un maître d'ouvrage de compenser localement les dégâts causés de son fait sur un site ne s'appliquent pas pour les SNRR.
Cette scorie menace de permettre à des maîtres d'ouvrage, dont les projets ont endommagé des sites à Marseille, d'acquérir des unités de restauration et de renaturation à l'autre bout de la France. Cet article n'aurait alors plus de sens puisqu'il contribuerait à segmenter le territoire français entre des espaces industriels profondément dégradés et des bassins de biodiversité dépourvus de toute attractivité économique et par voie de conséquence, d'activités.
Cet amendement propose donc de réintroduire pour les SNRR, le principe déjà inscrit à l'alinéa 4 du II de l'article L.163-1 selon lequel les compensations sont réalisées au plus près des sites endommagés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).