Amendement n° CS271
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
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Instaure une déclaration annuelle des échanges de résidus au sein des plateformes pour éviter les fuites hors circuit.
Intention : Verrouiller le circuit de l'économie circulaire en substituant la confiance par une obligation de traçabilité administrative pour empêcher le détournement des résidus industriels vers des filières non réglementées.
L'amendement transforme une mesure de simplification administrative (la sortie du statut de déchet) en un dispositif de surveillance. En imposant une déclaration annuelle des quantités échangées entre entreprises d'une même plateforme, le législateur ne se contente plus de faciliter le recyclage, il cherche à verrouiller le périmètre de l'exception. Le rejet de ce dispositif aurait signifié une confiance aveugle dans l'autorégulation des plateformes ; son adoption confirme que l'intention de la loi est de créer un circuit de recyclage 'fermé' et traçable, où la simplification de l'usage des matières est conditionnée par un contrôle strict des flux pour empêcher que les résidus ne redeviennent des déchets sauvages hors du système.
Exposé sommaire
L’article 4 vise à développer l’usage de matières premières recyclées dans l’industrie en facilitant la sortie du statut de déchet (SSD) et ouvre la possibilité de recycler sans procédure particulière les résidus de production au sein des plateformes industrielles.
Dans une volonté de disposer d’un suivi des quantités générées d’une part, et échangées dans une plateforme industrielle entre les entreprises d’autre part, cet amendement entend mettre en place une déclaration annuelle des quantités échangées, auprès de l’autorité administrative compétente. Ce dispositif permettrait de comparer les quantités concernées par le dispositif, par rapport au total des résidus de production des différentes entreprises de la plateforme.
L’objectif de cet amendement est de lutter contre les transferts, hors de la plateforme industrielle, de résidus de production, sans traçabilité ni respect de la réglementation applicable aux déchets. Il nous semble nécessaire de garantir la bonne gestion des résidus de production en accordant un droit de regard de l’administration via un contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).