Amendement n° CS270
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les installations de production sont les installations inscrites à la nomenclature des installations classées protection de l’environnement, qu’elles soient ou non soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration, et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes : « production de… », « fabrication de… », « préparation de… », « élaboration de… » ou « transformation de… » ou des termes similaires liés à des activités de production. »
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Impose un cadre administratif strict aux sorties de statut déchet pour éviter que les entreprises ne s'auto-certifient.
Intention : Verrouiller la responsabilité environnementale en replaçant l'autorité de l'État au centre de la qualification des produits, afin d'empêcher que la responsabilité de l'exploitant ne devienne une excuse pour l'absence de contrôle public.
L'amendement visait à contrecarrer la décentralisation de la décision de 'sortie de statut déchet' vers les seuls exploitants. En proposant que ces derniers soient soumis à des critères de traçabilité et de composition chimique fixés par l'administration, l'auteur cherchait à transformer une liberté de gestion en une obligation de conformité réglementaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'autonomie des exploitants et la simplification des procédures, au risque de diluer le contrôle direct de l'État (DREAL) sur la transformation des déchets en produits.
Exposé sommaire
La fixation des critères de sortie de statut de déchet par l’administration permet de définir un cadre en fixant des exigences de traçabilité, de système de gestion de la qualité, de composition chimique des produits sortants pour garantir le respect de la préservation de la santé humaine et de l’environnement.
La possibilité de réaliser une sortie de statut déchet est désormais ouverte aux exploitants des installations de production, sous leur responsabilité, sans cadre fixé par l’administration. En l’absence de cadre réglementaire spécifique, cette définition des installations de production a pour objet de garantir des exigences minimales de traçabilité et de préservation de la santé humaine. Les entreprises voulant remettre sur le marché leurs déchets sous le statut de produit, seraient obligées d’être classées ICPE, et seraient ainsi contrôlées par les DREAL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).