Amendement n° CS264
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le mot :
« pré-aménagement »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de sites d’accueil industriels dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’exclure de la comptabilisation ZAN les terrains préparés par les collectivités locales en vue d’accueillir un site industriel.
Il encourage les collectivités locales à mettre à disposition des terrains pré-aménagés et viabilisés qui Faciliteront l’implantation industrielle.
Il permet en outre de rétablir l’égalité entre les petites communes rurales ne disposant que d’une surface artificialisable très faible, et les grandes agglomérations urbaines
Considérant l’impact écologique très positif de la relocalisation de la production industrielle sur notre territoire et la diminution de notre empreinte Carbonne que cette réimplantation entraine, l’exemption de la comptabilisation ZAN permet de renforcer cette logique de réindustrialisation.
La commission des affaires économiques l’a rappelé dans son rapport sur le projet de loi industrie verte : La disponibilité foncière est l’un des principaux freins à l’accélération d’implantations industrielles en France.
Pourtant, la surface nouvelle à artificialiser pour remonter de 2 points la part de l’industrie dans le P.I.B Français est estimée à 8500 hectares : à peine 5% de la surface moyenne artificialisée en France sur la précédente décennie.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).