Amendement n° CS263
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d'une harmonisation des diverses concertations et consultations publiques nécessaires à l’obtention d’une autorisation environnementale dans le cadre d’un projet d’implantation industriel. À minima, le Gouvernement étudie la possibilité d'une alternative avec une concertation publique unique permettant de réduire le poids de la concertation et des incertitudes qui en découlent, dans le processus d'instruction des dossiers.
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Demande d'étude pour réduire les délais d'autorisation environnementale en harmonisant les procédures de consultation.
Intention : Accélérer le processus de décision industrielle en dénonçant la lenteur de la consultation publique comme un frein à l'attractivité économique.
L'amendement tente d'introduire une tension entre l'exigence de transparence démocratique (consultation du public) et l'impératif de compétitivité économique (rapidité des projets industriels). En comparant les délais français aux modèles européens, l'auteur cherche à faire reconnaître que la lourdeur administrative actuelle nuit à l'entrepreneuriat. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas sacrifier la qualité ou la profondeur de la participation citoyenne sur l'autel de l'efficacité procédurale, privilégiant le temps de la concertation sur la vitesse d'exécution.
Exposé sommaire
Si l’esprit de transparence du dispositif de consultation du public est salutaire, la réalisation pose de nombreux problèmes concrets en ce qui concerne les délais d’obtention de l’autorisation environnementale.
Cette autorisation environnementale est nécessaire au démarrage d’un projet industriel, et son obtention s’avère souvent extrêmement difficile du fait de la lourdeur des nombreuses étapes du processus d’instruction, la consultation du public en premier lieu.
Le présent amendement vise ici à demander au Gouvernement d'étudier la possibilité d'harmoniser toutes les procédures existantes afin de pouvoir éclairer le législateur sur les moyens de rendre moins incertains, l'instruction des dossiers.
Les voisins membres de l’UE sont soumis au même cadre législatif que la France sur ce sujet. Pour autant, les délais d'instruction des dossiers sont anormalement différents. (4 mois en Allemagne contre 17 mois en France).
Des solutions alternatives existent, il revient alors au Gouvernement de les étudier et d'en faire part au Parlement pour concilier efficacement consultation du public entreprenariat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).