Amendement n° CS257
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° ter L’article L. 181‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le droit de former un recours contre une de ces décisions est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner son auteur à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » ; ».
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Sanctionne les recours abusifs contre les projets industriels pour accélérer leur réalisation face aux blocages juridiques.
Intention : Verrouiller les procédures de contestation environnementale pour protéger la rapidité de déploiement des projets industriels contre les recours jugés dilatoires.
L'amendement cherche à limiter la capacité d'obstruction des opposants aux projets industriels en étendant au droit de l'environnement une arme déjà existante en droit de l'urbanisme. En adoptant cette mesure, le législateur manifeste une volonté de priorité donnée à la célérité des projets industriels et à la lutte contre la désindustrialisation sur la protection systématique par le recours, considérant que l'usage de la procédure juridique ne doit pas devenir un outil de blocage systématique des projets jugés 'vertueux'.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi traduit l'ambition du Gouvernement et de la majorité d'inverser la tendance de la vague de la désindustrialisation qui a sévi sur notre pays depuis ces 40 dernières années. Pour cela, le présent projet offre des outils indispensables et ambitieux afin d'encourager la relocalisation de notre tissu industriel, stimuler la création d'emplois et faire de notre industrie, le levier de la réduction de notre empreinte carbone. Pour toutes ces raisons, le texte ambitionne de lever les freins au déploiement de projets industriels vertueux.
Afin de ne pas freiner les procédures et empêcher la réalisation de projets bénéfiques pour les territoires, le présent amendement propose de lever certains freins à la réalisation de projets qui seraient déjà engagés, dès lors que les recours traduisent un comportement abusif de la part du requérant. La reconnaissance et la sanction des recours abusifs sont déjà d'ailleurs déjà reconnus par le code de l'urbanisme (article L. 600-7).
Le présent amendement vise donc à transposer cette procédure, dans le cas des recours formulés aux autorisations environnementales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).