Amendement n° CS256
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exonération de l'artificialisation pour les sites industriels stratégiques afin de préserver les objectifs de la loi Climat.
Intention : Verrouiller le calcul des objectifs de protection des sols en refusant de créer des exceptions au nom de la souveraineté industrielle, afin de maintenir la cohérence avec la loi Climat.
L'amendement vise à supprimer une dérogation qui permettait de ne pas comptabiliser l'artificialisation des sols liée aux industries de la transition écologique ou de la souveraineté nationale. En rejetant cette exception, le législateur refuse de créer un régime de faveur qui fragiliserait les objectifs de réduction de l'artificialisation (ZAN) fixés par la loi Climat et Résilience. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'impératif de souveraineté industrielle et l'urgence de la protection des sols : l'auteur de l'amendement considère que la dérogation est une entorse à la trajectoire écologique nationale et préfère attendre une loi spécifique pour arbitrer ce conflit.
Exposé sommaire
L'article 9 bis de ce projet de loi, ajouté lors de son examen par le Sénat, prévoit que l'artificialisation des sols résultant de l'implantation de sites industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ne soit pas comptabilisée pour évaluer l'atteinte de nos objectifs de protection des sols.
Cette dérogation est manifestement incompatible avec la trajectoire de réduction de l'artificialisation votée au sein de la loi Climat du 22 août 2021 et avec les orientations du Gouvernement relatives à l'articulation de ces objectifs avec notre politique industrielle.
La proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols, adoptée en première lecture par les deux chambres du Parlement et qui doit faire l'objet d'une commission mixte paritaire dans le courant du mois de juillet, a par ailleurs pour objectif de préciser la manière dont doivent être comptabilisés les futurs sites industriels au regard de nos objectifs environnementaux. Elle prévoit également plusieurs mécanismes visant à faciliter leur implantation et à concilier développement industriel et lutte contre l'artificialisation.
Il est donc proposé de supprimer l'article 9 bis, qui interfère avec cette autre initiative législative spécifiquement dédiée à ces enjeux et met en péril nos ambitions nationales en matière de protection des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).