Amendement n° CS235
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« actifs non cotés »
les mots :
« instruments financiers non admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, par un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille ou par tout autre organisme similaire étranger, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 50.
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« actifs non cotés »
les mots :
« instruments financiers non admis aux négociations sur un marché financiers français ou étranger ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 50.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la notion d’ « actifs non cotés » qui n’est définie nulle part dans le code monétaire et financier ni dans le code des assurances par la notion d’ « instruments financiers non admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, … » qui est la formulation consacrée pour viser notamment les actions et autre instruments émis par des entreprises non cotées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).