Amendement n° CS229
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, »
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« de réduction ».
Exposé sommaire
Cet amendement exempte l’ensemble des projets d’implantation industrielle de la comptabilisation « Zéro artificialisation nette ».
Considérant l’impact écologique très positif de la relocalisation de la production industrielle sur notre territoire, et de la diminution de notre empreinte carbone que cette réimplantation entraine, l’exemption du ZAN permet de renforcer cette logique de réindustrialisation.
Nos collègues sénateurs l’ont rappelé dans leur rapport sur le Projet de loi industrie verte : « La disponibilité foncière est l’un des principaux freins à l’accélération d’implantations industrielles en France. »
La législateur n’entend pas artificialiser à tort et à travers.
Il indique que pour remonter de 2 points la part de l’industrie dans le PIB national, l’estimation de la surface à artificialiser est estimée à 8500 hectares : à peine 5 % de la surface moyenne artificialisée en France sur la précédente décennie.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).