Amendement n° CS224
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la première et à la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou le réseau public de distribution. »
Exposé sommaire
L’article 9, qui modifie l’article 300-6-2 du code de l’urbanisme, allège, via la qualification en « projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique », la délivrance des documents de planification et d’urbanisme.
A ce stade, il ne vise que le raccordement au réseau public de transport d’électricité. Il conviendrait d’élargir le dispositif au réseau public de distribution d’électricité, dans le cas où le raccordement de ces projets interviendrait sur le réseau public de distribution. Une telle précision serait d’ailleurs cohérente avec le fait que l’article 8 relatif aux documents d’urbanisme vise bien, pour sa part, le raccordement au réseau public de distribution d’électricité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).