Amendement n° CS220
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« jugée complète et régulière »
le mot:
« réceptionnée ».
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Déclenche l'instruction et la consultation publique dès la réception du dossier pour éviter un double examen.
Intention : Accélérer les délais d'implantation industrielle en supprimant une étape de vérification administrative jugée redondante.
L'amendement pointe une circularité procédurale : le texte initial conditionne le début de l'instruction à la validation préalable de la complétude du dossier, ce qui oblige l'administration à effectuer deux examens successifs. En proposant de fusionner ces étapes, l'auteur cherche à supprimer un verrou administratif qui ralentit l'implantation industrielle. Son rejet indique que le législateur privilégie la sécurité juridique et la qualité du dossier en amont plutôt que la célérité de la procédure, acceptant ainsi le coût temporel d'une phase de vérification préalable distincte de la phase de consultation.
Exposé sommaire
Cet amendement simplifie et optimise l’instruction des dossiers.
Il vise à initier le processus d'instruction de la demande dès la réception du dossier par l'autorité administrative plutôt que de retarder cette étape, jusqu'à ce que le dossier soit jugé « complet et régulier ».
Dans sa formulation actuelle, l'article 2 dispose que le processus d'instruction ne commence qu'une fois le dossier jugé "complet et régulier" par l'autorité administrative.
Or, le processus d'instruction a précisément pour objectif de déterminer si le dossier d'implantation industrielle est "complet et régulier".
Il est donc contradictoire de faire débuter ce processus une fois que le dossier a déjà été jugé complet et régulier par l'administration. Cette disposition entraîne donc un dédoublement du processus d'instruction.
Selon le texte actuel, l'autorité administrative doit réceptionner le dossier, l'instruire une première fois pour juger s'il est complet et régulier ou non, puis lancer un nouveau processus d'examen et de consultation du public.
Cet amendement propose de lancer cette phase d'examen et de consultation du public dès la réception du dossier, évitant ainsi un dédoublement de la procédure qui allongerait inévitablement le processus.
Cet amendement vise à rendre le processus d'instruction plus efficient et à réduire les délais pour rendre l'entreprenariat plus compréhensible et moins décourageant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).