Amendement n° CS217
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Au titre du chapitre II, substituer au mot :
« Moderniser »
le mot :
« Cadrer ».
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Précise la nature de la consultation publique pour éviter qu'elle ne devienne une contrainte administrative supplémentaire.
Intention : L'auteur cherche à limiter la portée de la consultation publique en la requalifiant, afin de protéger les entrepreneurs d'une procédure perçue comme une lourdeur bureaucratique inutile, opposant ainsi la fluidité économique à la participation citoyenne.
Exposé sommaire
Cet amendement est révélateur de la mauvaise manière de nommer les choses.
Le législateur n'entend pas moderniser la consultation du public mais bien de la cadrer davantage.
Il convient doit d'envoyer le bon message aux entrepreneurs.
Oui, les procédures françaises sont plus lourdes qu'ailleurs et oui, le législateur est conscient qu'il faut les rationaliser.
Tel est le sens de cette demande de clarification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).