Amendement n° CS214
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la distinction entre industries « vertes » et autres pour traiter l'ensemble du secteur industriel comme un bloc unique de réindustrialisation.
Intention : Universaliser le soutien à l'industrie pour éviter que la transition écologique ne fragilise la souveraineté économique globale en délaissant les secteurs manufacturiers historiques.
L'amendement propose de refuser une approche sélective de la politique industrielle basée sur la décarbonation. En rejetant la distinction entre industries « vertes » et « classiques », l'auteur cherche à empêcher que la transition écologique ne devienne un critère d'exclusion des aides ou des priorités de l'État. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une hiérarchisation des secteurs, privilégiant les activités à faible empreinte carbone comme moteur de la stratégie industrielle nationale, quitte à laisser de côté les industries traditionnelles plus polluantes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la distinction entre les industries qui seraient « vertes » et les autres, qui ne le seraient pas.
Notre pays a perdu 2 millions d’emplois industriels en 30 ans, notre déficit commercial en produits manufacturés est de 80 milliards d’euros en 2022.
La réindustrialisation n’est donc pas une stratégie économique parmi d’autres, elle est une nécessité absolue.
Ni l’État ni le législateur ne peuvent se permettre d’établir une séparation arbitraire entre les industries qui seraient « vertes » et celles qui ne le seraient pas.
La part de l’industrie dans notre PIB a été divisée par deux pour atteindre 10% en 2022, quand dans le même temps, elle a atteint 21% en Allemagne.
La seule stratégie qui vaille consiste à attirer de nouveau les industriels à revenir en France. Le législateur ne doit pas être tomber dans la naïveté en sélectionnant tel ou tel secteur, sans ce soucier des importations futures, produites à l'autre bout du monde qui ne respectent pas nos standards en plus d'avoir un bilan carbone en matière de transports désastreux.
Tel est le sens de cette demande de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).