Amendement n° CS194
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante-deux »
le mot :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire
Il est proposé d'assouplir le calendrier proposé pour faire évoluer les documents de planification et d'urbanisme de la Région, des intercommunalités et des communes en application des objectifs du « ZAN ».
Le présent amendement vise donc ainsi à détendre les délais de modification des documents d’urbanisme régionaux en repoussant de six mois, la date avant laquelle les documents modifiés devront entrer en vigueur.
Tel est l'objectif de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).