Amendement n° CS190
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 2122‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à la fin de l’amortissement total des investissements de l’occupant, dans le cas où les investissements concernés s’inscrivent dans le cadre de la transition écologique et ont été programmés durant la période de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. »
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Sécuriser l'investissement industriel en alignant la durée d'occupation portuaire sur l'amortissement des équipements.
Intention : Garantir la pérennité économique des acteurs de l'économie circulaire en transformant l'occupation précaire du domaine public en un droit d'usage stable et prévisible.
L'amendement visait à transformer la nature même de l'occupation du domaine public portuaire pour les recycleurs. En proposant de lier la durée de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) à la durée d'amortissement des investissements réalisés, l'auteur cherchait à transformer une précarité juridique (l'AOT est par nature révocable et limitée) en une quasi-propriété économique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un régime d'exception qui dérogerait au principe de mise en concurrence régulière du domaine public, privilégiant la mobilité des fonciers portuaires sur la protection des investissements industriels lourds.
Exposé sommaire
L’industrie du recyclage privilégiant le transport fluvial et maritime pour le transport de ses matières recyclées, elle s’implante en priorité sur les zones portuaires. Cette utilisation des voies fluviales contribue à la décarbonation du secteur du transport. La décarbonation des transports ne peut se traduire sans un véritable soutien à l’industrie du recyclage.
L’industrie du recyclage se modernise et investit pour s’adapter aux nouveaux gisements de déchets à recycler et améliorer ses technologies de recyclage. Ces investissements sont lourds, de l’ordre de plusieurs millions à plusieurs dizaines de millions d’euros pour chaque installation (le secteur du recyclage a investi 547 millions d’euros en 2021, selon FEDEREC, la fédération des entreprises du recyclage).
Or, à l’heure actuelle, les terrains des zones portuaires sont affectés aux entreprises pour des durées limitées, par le biais d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public.
Bien que les durées de ces autorisations puissent aller jusqu’à 70 ans, la réalité du terrain démontre que les durées constatées par les entreprises n’excèdent presque jamais les 20 ans. Cela constitue un véritable frein à l’investissement dans le cadre du développement des activités, puisque les zones portuaires procèdent systématiquement à une procédure de mise en concurrence, dès que la période définie dans l’autorisation arrive à son terme. Ce manque de visibilité à très long terme risque de pénaliser les entreprises et rendre problématique la réindustrialisation de la France.
Afin que les entreprises de recyclage puissent continuer à se développer pour répondre aux défis de l’économie circulaire et de la transition écologique, il est nécessaire de sécuriser leurs investissements dans les zones portuaires. L’amendement proposé permet de prolonger la durée de l’autorisation et d’aligner celle-ci sur la durée de l’amortissement en cas de nouvel investissement durant la période définie par l’autorisation.
Par ailleurs, cette procédure permettrait d’éviter une remise en état du site pour les besoins d’un nouvel occupant, et notamment de déconstruire les bâtiments existants : sur le plan écologique, cette démarche serait en effet contraire à l’utilisation efficience des ressources.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).