Amendement n° CS168
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur ce même territoire, la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en sites naturels de restauration et de renaturation est comptabilisée en déduction de cette consommation. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à s’assurer que la mise en place de sites naturels de restauration et de renaturation ouvrira bien de nouveaux droits à artificialiser pour les communes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).