Amendement n° CS167
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les garanties financières constituées par les installations de production d’énergie renouvelable en vue de leur démantèlement font l’objet d’une consignation dans les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 171‑7. »
Exposé sommaire
La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a fait obligation aux exploitants nucléaires non seulement d’évaluer leurs charges futures de démantèlement mais aussi d’inscrire dans leurs comptes des provisions correspondant à ces charges. Afin de garantir la disponibilité de ces montants le moment venu, cet amendement propose que les provisions soient consignées entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
De la même manière, il s’assure que les garanties financières constituées en vue du démantèlement des installations de production d’énergie renouvelable soient également consignées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).