Amendement n° CS165
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département informe l’observatoire du foncier et de l’habitat concerné en cas de cessation d’activités notifiées à l’administration. »
Exposé sommaire
Les observatoires de l'habitat et du foncier ont notamment pour mission d'analyser l'offre foncière disponible. Cette analyse s'appuie en particulier sur un recensement des friches constructibles.
Cet amendement vise à fluidifier et accélérer le travail desdits observatoires en prévoyant que le préfet de département informe l’observatoire du foncier et de l’habitat en cas de cessation d’activités d’une installation. Cela permettra un recensement plus rapide des friches industrielles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).