Amendement n° CS159
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, les conclusions de la commission d’enquête sont votées à la majorité de ses membres. Des avis dissidents peuvent être annexés au rapport. »
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Impose le vote des conclusions à la majorité pour garantir leur légitimité, face au risque de rapports sans consensus.
Intention : renforcer la valeur politique et la représentativité des conclusions d'enquête en les soumettant à un vote formel, tout en protégeant la liberté d'expression des minorités par l'annexion d'avis dissidents.
L'amendement cherche à transformer la nature des conclusions des commissions d'enquête : de simples constats, elles deviendraient des actes collectifs validés par un vote. En proposant d'annexer les avis dissidents, l'auteur tente de concilier l'exigence de décision (la majorité) avec l'exigence de pluralisme (le droit à la divergence). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la souplesse du rapport de commission, évitant ainsi de transformer chaque enquête en un terrain de confrontation parlementaire où la majorité pourrait
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les commissions d’enquête, dont la composition est diversifiée et les avis variés, rendent des conclusions claires sur projets. Il prévoit à cette fin que les conclusions soient votées à la majorité des membres de la commission d’enquête. Dans le respect de la pluralité des opinions, il ouvre la possibilité d’annexer des avis dissidents au rapport de la conclusion d’enquête.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).