Amendement n° CS157
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis simples des communes ou des établissements publics de coopération intercommunales concernés ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la planification industrielle régionale à l'avis des communes et EPCI pour éviter un conflit de compétences.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie décisionnelle des échelons locaux face à une possible ingérence de la planification régionale, tandis que le rejet révèle une volonté de verrouiller la hiérarchie des normes au profit d'une vision stratégique régionale centralisée.
L'amendement tente d'insérer un mécanisme de consultation (avis simple) des échelons locaux (communes et intercommunalités) dans le processus de décision des Régions. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser la prééminence de la planification régionale (SRADDET) sur les compétences de développement économique des EPCI. En refusant cette consultation, le législateur choisit une lecture descendante (top-down) de la stratégie industrielle, privilégiant la cohérence territoriale globale sur la concertation locale.
Exposé sommaire
Cet article confie aux régions le soin de fixer dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des objectifs de moyen et long terme en matière de développement industriel.
En parallèle, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exercent de plein droit les compétences en matière de développement et d'aménagement économique.
Afin de mieux articuler les nouvelles missions de planification de l’échelon régional avec celui communal et intercommunal, il est proposé que les objectifs de développement logistique et industriel, notamment matière de localisation préférentielle, soient déterminés après avis simple des communes et EPCI concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).