Amendement n° CS156
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante-deux »
les mots :
« trente-six ».
Exposé sommaire
Lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols, l’Assemblée nationale a décidé de décaler de six mois (et non pas un an comme le propose le Sénat) le délai de mise en conformité du SRADDET, afin qu’il entre en vigueur le 22 août 2024. En cohérence, cet amendement propose également que la date d’entrée en vigueur des SRADDET modifié entrent en vigueur dans un délai de 36 mois, à compter de l’entrée en vigueur de la loi climat et résilience.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).