Amendement n° CS154
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« au plus tard ».
Ce que ça change · analyse IA
Fusionne l'intégration du volet industriel et de la lutte contre l'artificialisation des sols dans une seule procédure de modification du SRADDET.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une cohérence territoriale en empêchant que la lutte contre l'artificialisation ne devienne un obstacle déconnecté des besoins industriels, ou inversement, en imposant une vision systémique de l'aménagement.
L'amendement visait à forcer une synchronisation des révisions de planification territoriale. En proposant de traiter simultanément la planification industrielle et la réduction de l'artificialisation, l'auteur cherche à éviter que l'un des deux objectifs ne soit sacrifié ou traité de manière isolée lors des futures procédures de modification. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir une distinction procédurale, laissant ainsi la possibilité de traiter ces deux enjeux à des moments différents, ce qui évite une lourdeur administrative immédiate mais risque de créer des tensions de cohérence entre les impératifs de développement économique et les contraintes environnementales.
Exposé sommaire
Cet article introduit un volet « industriel » au sein des objectifs de planification du SRADDET. Le Sénat a prévu que l’évolution de ces documents d’urbanisme pour intégrer le volet « industriel » interviendra au plus tard lors de la procédure de modification qui sera engagée pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation.
Dans un souci de simplification, cet amendement impose que la future modification du SRADDET intègre en même temps les enjeux liés à l’artificialisation des sols et le développement industriel. Cela permettra, d’une part, une plus grande efficacité dans la révision des documents d’urbanisme, d’autre part de préserver une vision globale sur des enjeux d’aménagement qui sont intimement liés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).