Amendement n° CS138
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent leur décision dans un délai de sept mois à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés en zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, et d’un an à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés à l’extérieur de ces zones.
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Impose des délais d'instruction de 7 ou 12 mois pour le solaire, opposant accélération économique et moyens de l'État.
Intention : Sécuriser le calendrier des investisseurs solaires en transformant des préconisations de bonne pratique en contraintes juridiques impératives.
L'amendement visait à transformer une recommandation administrative en une obligation légale de résultat pour les projets solaires. En distinguant les zones d'accélération (7 mois) des zones hors accélération (12 mois), l'auteur cherchait à sanctuariser la rapidité d'exécution pour les investisseurs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de graver des délais stricts dans la loi, préférant maintenir une souplesse procédurale ou craignant que l'absence de moyens humains ne rende ces délais caducs ou source de nouveaux contentieux.
Exposé sommaire
Le développement de nombreux projets d’énergie renouvelable nécessite de mener plusieurs
procédures en parallèle et d’obtenir plusieurs autorisations, ce qui complexifie la procédure, allonge
les délais d’instruction et accroit le risque contentieux. Les porteurs de projets sont confrontés à des
interlocuteurs variés, des délais d’instruction variables, et une absence de coordination lors des
différentes phases de l’instruction de leur projet.
L’article 6 de la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 a mis
en place un système de guichet unique pour l’instruction de l’ensemble des projets d’énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, par la désignation d'un
référent de l’État dédié, au sein de chaque préfecture de département.
Le présent amendement a pour objet de renforcer cette mesure en fixant des délais maximaux de 12
et 7 mois pour l’instruction de l’ensemble des autorisations nécessaires pour les projets solaires, délai
qui varient selon que le projet soit situé à l’intérieur ou à l’extérieur d’une zone d’accélération.
Comme le suggère le rapport Guillot « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques
en France », les délais d’implantation réels des projets sont en pratique bien plus longs que dans
d’autres Etats membres.
Concernant spécifiquement les projets solaires, le Guide 2020 du Ministère de la transition écologique
« Instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les centrales solaires au sol » préconise
un délai optimal d’instruction de 7 mois : « Lorsque le dossier déposé est complet et que la procédure
d’instruction se déroule sans difficulté, un délai d’instruction de 7 mois, du dépôt à la décision, est
recommandé ».
Dans cette logique et afin de suivre cette préconisation, il est pertinent d’encadrer les projets solaires
soumis à permis de construire dans un délai :
- De 7 mois à compter de la date de dépôt du dossier de demande complet et régulier, lorsque
ces projets sont situés en zones d’accélération ;
- De 12 mois lorsqu’ils sont situés hors zones d’accélération.
La fixation de ces délais devra nécessairement aller de pair avec une augmentation des ressources
humaines pour instruire les dossiers d’autorisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).