Amendement n° CS134
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« et des départements ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’article 9 permet aux collectivités territoriales de faire reconnaître des projets industriels « d'intérêt national majeur », soit sur leur proposition, soit de droit pour les projets concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale.
Pour ce faire, la région sollicite l’avis des collectivités d’implantation – si la localisation du projet est déjà connue –, à savoir la commune et l’intercommunalité. Il convient de recueillir également l’avis du Département d’implantation.
En effet, la planification industrielle doit associer tous les acteurs concernés afin de contribuer à l'atteinte des objectifs de réindustrialisation. Or, les Départements cumulent de nombreux avantages : proximité, taille critique des services, animation des réseaux.
Cet amendement vise donc à les associer à la qualification des projets d’intérêt national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).