Amendement n° CS118
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu est qualifié de déchet, rend celui-ci dangereux. » ; »
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Exclut les déchets dangereux de la déchéance de statut de déchet pour éviter de contourner les règles de sécurité environnementale.
Intention : Verrouiller l'accès à la déchéance de statut de déchet pour les substances dangereuses afin d'empêcher que la simplification de l'économie circulaire ne devienne un outil de contournement des normes de traitement et de destruction des polluants.
L'amendement visait à créer une distinction de sécurité au sein de l'article 4 : si le texte permet de requalifier certains résidus de production en matières premières pour favoriser l'économie circulaire, l'auteur craignait que cette facilité ne s'applique par extension aux déchets dangereux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une application uniforme de la règle de déchéance de statut de déchet, sans verrou spécifique immédiat pour les substances dangereuses dans ce dispositif précis, ou qu'il considère que les mécanismes de contrôle existants suffisent à empêcher un détournement de la norme.
Exposé sommaire
Le présent article vise à développer l’économie circulaire en ne conférant pas le statut de déchet à un résidu de production s’il est utilisé dans un processus de production, quand ce résidu de production est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.
Cette disposition va dans le bon sens en facilitant et accélérant la réutilisation de « chutes de production » dans des procédés industriels de production. Elle va permettre aux industriels de mieux valoriser et utiliser ces chutes de production, comme les papiers/cartons, les plastiques, les métaux, le verre, les textiles ou encore le bois.
Si cette disposition est pertinente et bienvenue pour les chutes de production qui sont des déchets non dangereux, elle pourrait avoir des effets contreproductifs majeurs pour les résidus de production qui sont actuellement qualifiés de déchets dangereux.
Sa mise en œuvre aurait pour effet de permettre de contourner les règles strictes applicables au traitement des déchets dangereux, notamment en ce qui concerne leur traitement thermique.
Or ces règles ont pour objet de permettre une destruction efficace des substances dangereuses tout en réduisant au maximum les rejets dans l’environnement. Cela permet d’éviter la propagation de ces substances dangereuses dans l’environnement ou dans de nouveaux produits, afin de garantir un haut degré de protection de l’environnement et de la santé.
Le présent amendement vise donc à garantir la protection de l’environnement et de la santé en excluant les déchets dangereux de la disposition, conformément au droit européen en vigueur.
Il ne remet pas en cause la possibilité de sortir du statut de déchet pour les déchets dangereux, sous réserve de fixation de critères préalables par l’autorité administrative, ou la possibilité pour les résidus de production de bénéficier du statut de sous-produit, sous réserve également du respect des conditions édictées par le code de l’environnement et le droit européen.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).